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Factures électroniques du secteur privé - L'œil de Bercy | Spark Archives

Factures électroniques du secteur privé - L'œil de Bercy

Après avoir généralisé la facture électronique pour les entreprises qui travaillent avec le secteur public via Chorus Pro, l’administration généralise la facture électronique pour tous. Vous avez entre 2 et 4 ans pour vous préparer. Attention le temps passe vite !!!

A compter du 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025, toutes les entreprises et organisations du secteur privé qui sont assujettis à la TVA devront envoyer (émission) leurs factures sous forme électronique à l’administration pour leur exploitation.

La DGFIP précise que les objectifs de cette nouvelle réforme sont quadruples :

  • Renforcer la prévention et la lutte contre la fraude à la TVA ;
  • Réduire les coûts de traitement des factures ;
  • Améliorer la gestion de la connaissance et mieux agir par rapport à la conjoncture du fait d’une collecte au fil de l’eau des informations liées à l’activité des entreprises ;
  • Diminuer les coûts déclaratifs et faciliter les déclarations.

La réforme prévue par l’article 153 de la loi de finances pour 2020 intègre deux types d’obligations :

  • Dès le 1er janvier 2023, l’obligation de réception de la facture électronique pour toutes les entreprises.
  • Avec un calendrier allant du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025, l’obligation d’émission de la facture électronique vers l’administration.

Concrètement, lorsqu’une entreprise privée (vendeur) voudra envoyer une facture à une autre entreprise privée (acheteur), elle devra envoyer la facture à la plateforme de l’administration publique « Chorus Pro » qui sera utilisée comme plateforme interentreprises. Un schéma en « Y » pourra être utilisé pour que les factures puissent transiter par des plateformes privées et certifiées et connectées à la plateforme publique centralisatrice.

Archivage des factures – Vers la mise en place d’une plateforme de l’état ?

Comme indiqué au §4.2.3 du rapport de la Direction Générale des Finances publiques intitulé « La TVA à l’ère du digital en France » et publié en octobre 2020 sur le site du ministère de l'économie et des finances et de la relance, l’archivage des factures est encadré par les articles L. 102 B et L. 102 C du LPF.

Cette réforme souhaite également réfléchir sur les règles liées à l’archivage électronique pour les factures du secteur privé.

Après avoir édité le logiciel VITAM pour l’archivage électronique de l’état, l’administration avait déjà modifié les règles du marché de l’archivage électronique et mis à mal les investissements des professionnels du secteur de l’archivage électronique. Initialement développé pour les organismes du secteur public, l’administration venait concurrencer directement les éditeurs privés de logiciel SAE en développant et en mettant sur le marché une solution concurrente versée ensuite en « open source ».

Les professionnels de l’archivage électronique s’interrogent maintenant sur cette nouvelle réforme autour de la facture électronique et craignent une nouvelle intervention de l’état dans le cadre de l’archivage de tous les flux factures du secteur privé.  

Une phase de concertation est ouverte actuellement sur la réforme en cours permettant aux professionnels de l’archivage électronique de s’exprimer. Ces échanges sont d’autant plus important qu’une révision du référentiel des services de confiance eIDAS est en cours. Cette révision fait suite à une concertation publique des membres de l’UE qui mentionnait la potentielle mise en place d’un nouveau service de confiance « d’e-archiving » ouvert au secteur privé et proposant à l’échelle de l’UE de nouveaux services de confiance. Cette ouverture pouvait permettre aux entreprises du privé de poursuivre leurs investissements dans les services de confiance du numérique. 

Mais l'état français laissera t-il le marché se développer ou mettra t-il un point final aux initiatives du secteur privé en matière d'archivage électronique réglementaire?

Christian Dubourg
Directeur Innovation et Conformité Spark Archives / Klee Group

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