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Avis juridique autour de la copie fiable par numérisation et archivage | Spark Archives

Avis juridique autour de la copie fiable par numérisation et archivage

De nombreuses informations circulent autour de la numérisation et la suppression du papier après numérisation. Le code civil a évolué pour permettre ce type d'usage bien encadré par le décret d'application n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.

En parallèle, le monde normatif a également évolué via de nouveaux textes pour fixer les règles de l'art en matière de numérisation et d'archivage électronique. Les normes AFNOR NF Z42-026 autour des prestations de numérisation et NF Z42-013 autour de l'archivage électronique apportent des recommandations et des exigences sur ces sujets. Les certifications "marque NF 461" et "marque NF 544" sont également disponibles pour ceux qui souhaitent vérifier la conformité de leurs services et de leur système d'archivage à vocation probatoire au regard des textes normatifs.

En mai 2019, la commission, « Confiance Numérique » de l'association professionnelle eFutura a souhaité demander un avis juridique éclairé au Cabinet d'Avocats Feral-Schuhl/Sainte-Marie, spécialisé en droit de l'informatique et désigné en 2019 du prix "Best Lawyers" dans la catégorie "Information Technology Law"  avec le plus grand nombre d’avocats listés dans cette catégorie dont Maître Etienne Papin, rédacteur de ce mémorandum juridique.

Deux questions étaient posées au juriste spécialisé : 

  • eFutura souhaite savoir si la preuve de la conformité d’une copie électronique aux exigences du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 peut résulter de la preuve du respect à la NF Z 42-013 seule, sans y adjoindre (en plus ou en remplacement) le respect à la norme NF Z 42-026 ?
  • eFutura souhaite savoir si le respect de la norme NF Z 42-026 seule est suffisant pour démontrer le respect des exigences du décret précité ?

Vous pouvez télécharger librement ce mémorandum. qui apporte une conclusion formelle et claire, sans ambiguîté.

 

Christian Dubourg
Directeur Marketing Produit Spark Archives - Klee Group
Responsable de la commission "Confiance numérique" de l'association eFutura.
Publié le  28 mai 2019

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