Comme vous le savez, le règlement européen eIDAS adopté par les pays européens depuis 2014 a créé les services de confiance qualifiés. Ainsi, il en existe plusieurs comme le précise le site de l’ANSSI dont :
- Délivrance de certificats qualifiés de signature électronique, de cachet électronique et d’authentification de site internet.
- Validation qualifiée des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés.
- Conservation qualifiée des signatures électroniques qualifiées et des cachets électroniques qualifiés.
- Horodatage électronique qualifié.
- Envoi recommandé électronique qualifié.
L’enfant pauvre de ce règlement européen eIDAS reste l’archivage électronique qualifié. En effet, le « service de conservation qualifié des signatures électroniques qualifiées » n’a pas pour périmètre l’archivage probant des contenus numériques dans leur ensemble, mais uniquement celui des signatures.
Du fait de l’absence de référentiel démontrant la capacité d’un service à être conforme avec les règles de l’art de l’archivage électronique, la France a souhaité mettre en place une certification autour des services d’archivage électronique. Afnor Certification avec sa marque NF 461 a mis en place un référentiel permettant de certifier un produit sur une démarche volontaire des services d’archivage électroniques. En France, cette certification repose sur la norme nationale NF Z42-013 et ISO 14641 et non pas sur un référentiel eIDAS de l’ANSSI.
L’approche de la Belgique est bien différente. Plutôt que de créer une spécificité belge comme l’a fait la France avec la marque NF461, la Belgique a préféré anticiper les évolutions eIDAS en ajoutant le 21 juillet 2016 le service de confiance d’archivage électronique qualifié dans la loi belge permettant de mettre en œuvre les services de confiance eIDAS et insère ces nouvelles dispositions dans le Code de droit économique via l’article. I.18, 17° du CDE.
Ainsi le CDE précise : « Un service d’archivage électronique est un service de confiance supplémentaire à ceux visés par le règlement eIDAS, qui consiste en la conservation de données électroniques ou la numérisation de documents papiers, et qui est fourni par un prestataire de services de confiance au sens du règlement eIDAS ou qui est exploité pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale. »
Comme pour la marque NF461, la loi belge distingue deux approches possibles :
- l’archivage réalisé par un tiers archiveur, fournisseur du service d’archivage électronique qualifié,
- l’archivage réalisé pour un usage interne et non commercial, c’est-à-dire une personne physique ou morale qui exploite pour son propre compte un service d’archivage électronique qualifié.
La loi Belge permet ainsi aux deux approches d’obtenir une présomption d’intégrité et de conformité.
Mais l’approche Belge va encore plus loin que l’approche française puisqu’elle intègre dans ce service le périmètre de la numérisation et de la copie fiable ce qui était initialement le cas de la marque NF461 avant le 5 février 2021 mais qui a été finalement dissocié dans sa troisième version.
La Belgique déclare ainsi qu’un service d’archivage électronique qualifié permet à une copie numérique fidèle d’être fiable et durable dès lors qu’elle est conservée au moyen d’un service d’archivage électronique qualifié (art. XII.25, §6 du CDE).
Alors comment la Belgique a réussi ce tour de force ? La réponse se trouve dans l’arrêté Royal publié le 16 avril 2019 et fixant les normes applicables au service d’archivage électronique qualifié.
L’arrêté propose de s’appuyer sur plusieurs normes ISO pour la Conservation de données électroniques et mentionne entre autre la norme ISO 14641:2018 (NFZ42-013 française) et positionne également le texte normatif français NF Z42-026:2017 pour les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour la Numérisation de documents papier. C’est exactement ce que la France avait réussi à mettre en place via la marque NF461 avant la publication de la marque NF 544 spécifiquement dédiée à la certification des prestations de numérisation.
Dans le cadre de la révision des services de confiance eIDAS qui est en cours, il est probable que l’exemple Belge fasse école et qu’un nouveau service de confiance d’archivage électronique qualifié puisse s’ajouter aux services existants. La Belgique a tracé la voie !
En attendant, la marque NF 461 est une assurance pour la Belgique qu’un tiers archiveur français est conforme avec les exigences de l’arrêté Royal puisque cette marque utilise la norme ISO 14641 et va même beaucoup plus loin avec le support de la norme NF Z42-013 révisée en 2020.
Christian Dubourg
Directeur Lab Innovation et conformité Spark Archives / Klee Group
Source : liste des services qualifié eIDAS : https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/
Source : Arrêté Royal du 16 avril 2019 – https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=19-04-16&numac=2019011763
Source : economie – https://economie.fgov.be/fr/themes/line/commerce-electronique/signature-electronique-et
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